La réglementation française concernant l'utilisation de drones
Qui sommes-nous ? > Respect des normes et de la réglementation
L’ensemble des dispositions applicables pour réaliser des activités particulières avec un aéronef télépiloté est défini dans l’annexe III de l’arrêté du 17 Décembre 2015 précité.
2i Drone se conforme également aux réglementations sur la circulation aérienne.
D’autre part les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
Les Scénarii
| S1 | Vol à vue se déroulant hors zone peuplée et à une distance horizontale inférieur à 200 m |
| S2 | Vol hors vue dans un rayon maxi de 1 km à une hauteur inférieure à 150 m et hors zone peuplée |
| S3 | Vol en agglomération ou à proximité (supérieure à 30m) de personnes, d’animaux, en vue directe du télépilote à moins de 100 m de distance horizontale – parachute obligatoire pour catégorie E – zone de sécurité de 10 mètres minimum. Extension de 4KG à 8Kg de la masse des aéronefs non captifs. |
| S4 | Activités ne relevant pas du scénario 2 – nécessite un brevet de pilote + 100 heures de vol commandant de bord. |
Les Équipements de Sécurités devant équiper les Drone suivant leur Catégorie
– Capteur barométrique permettant au télé pilote de connaître en temps réel l’altitude
– Dispositif de limitation d’altitude barométrique
empêchant l’aéronef de dépasser l’altitude fixée par le scénario de vol
(ex: limite à 50 m d’altitude en scénario S2 ). Étant précisé que ce
dispositif doit fonctionner en cas de panne de transmission radio.
– Dispositif » failsafe » permettant de forcer un
atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de
vol. Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner même en cas de
panne de transmission radio
Dispositif de protection des tiers au sol limitant l’impact à 69 joules (parachute, airbag…) Étant précisé que ce dispositif doit pouvoir se déclencher seul en cas de procédure automatique d’atterrissage d’urgence (failsafe) , ou sur décision du télépilote.
En scénario S2 les aéronefs doivent communiquer au télépilote leur positionnement et enregistrer tous les paramètres de vols des 20 dernières minutes.
Source : Arrêté en ligne sur Légifrance – Journal Officiel
DGAC : Guide des Activités Particulières
Les Documents Obligatoires
– Déclaration Annuelle d’activité à la DGAC
– Dépôt d’un Manuel d’activité particulière (MAP) à la DGAC
– Dossier Technique (pour les constructeurs) à la DGAC
– Déclaration de conformité à la DGAC
– Report d’incident sécuritaire à la DGAC
– Manuel d’utilisation à la DGAC
– Manuel de maintenance à la DGAC
– Déclaration de Niveau de Compétence pour chaque Télépilote
– Déclaration d’activité de prise de vue aérienne – Cerfa 12546*01
– Déclaration de vol préalable en Préfecture (S3)
– Demande d’autorisation de vol préalable à la DGAC drone en S2
– Connaissance de la lecture des cartes aériennes, NOTAM, METAR etc
– Brevet de pilote partie théorique pour chaque Télépilote
– Assurance professionnelle RC Pro et RC Drone